Conditions Générales d'Utilisation

1. Éditeur du service

La plateforme Laravel, accessible à l'adresse https://skillsync.mega-devs.com, est éditée par :

En utilisant la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

Laravel est une plateforme SaaS de packaging professionnel permettant aux utilisateurs de :

• Centraliser leurs compétences, expériences, formations et certifications
• Générer des CVs PDF/DOCX, portfolios web et lettres de motivation
• Accéder à des outils de matching avec des offres d'emploi

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès via son compte est présumé effectué par l'utilisateur.

4. Plans et facturation

La plateforme propose les formules d'abonnement suivantes. Les prix sont affichés dans la devise du pays de l'utilisateur et peuvent varier selon la devise sélectionnée.

Les paiements locaux (zone UEMOA, en FCFA) sont traités par FedaPay (Mobile Money MTN, Orange, Moov, Wave, et cartes Visa/Mastercard). Les paiements internationaux (EUR/USD/GBP) sont traités par Lemon Squeezy, qui agit en qualité de « Merchant of Record » (vendeur officiel) et prend en charge la TVA applicable. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

5. Modèle B2B — Institutions

Les institutions (écoles, CFA, ESN) peuvent souscrire une licence institutionnelle donnant accès à la plateforme pour leurs étudiants ou collaborateurs. Dans ce cadre :

• L'institution est responsable de la gestion de ses sièges et de la validité de son abonnement
• En cas de résiliation ou d'expiration, les utilisateurs rattachés bénéficient d'une période de grâce de 30 jours pour exporter leurs données ou souscrire un abonnement individuel
• Les données saisies par l'utilisateur lui appartiennent et ne sont pas transmises à l'institution

6. Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il saisit (textes, images, documents). Il accorde à Laravel une licence non-exclusive d'utilisation pour le fonctionnement du service. Les templates, interfaces et algorithmes de la plateforme sont la propriété exclusive de Laravel.

7. Suppression du compte et des données

En cas de suppression de compte, les données sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées, sauf obligation légale contraire. L'utilisateur peut demander la suppression immédiate via les paramètres de son compte ou en contactant le support. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales applicables.

8. Limitation de responsabilité

Laravel est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue du service. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des abonnements payés au cours des 3 derniers mois.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du Bénin auront juridiction exclusive. Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, les droits protecteurs conférés par la législation de leur pays de résidence restent applicables.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : skillsync@mega-devs.com